Fiscalité
Le 16/09/2010
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Les droits d'enregistrement d'un immeuble rural démembré sont-ils réduits?
L'acquisition de l'usufruit de l'immeuble peut bénéficier d'une fiscalité réduite mais pas celle de la nue-propritété. L'administration vient de prendre position dans un rescrit fiscal.
Le 15/09/2010
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Fraude à la TVA : quand les preuves s'accumulent
Des livraisons non justifées, une activité qui n'a rien à voir avec l'objet social, aucune déclaration au Trésor... Autant de preuves établissant qu'une société est impliquée dans un circuit de fraude à la TVA, comme l'a récemment jugé le Conseil d'Etat.
Le 09/09/2010
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Les problèmes de la SCI en matière de contribution économique territoriale
La mise en place de la contribution économique territoriale soulève de nombreuses interrogations de la part des cabinets comptables. Les difficultés concernent notamment l'imposition des sociétés civiles immobilières de location.
Le 07/09/2010
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La déduction de la TVA à l'importation suppose-t-elle le paiement de la taxe?
Un Etat membre peut-il subordonner le droit à déduction de la taxe sur valeur ajoutée à l'importation au paiement effectif de cette taxe par le redevable ? Saisie de cette question, le Conseil d'Etat s'en remet à la Cour de justice de l'Union européenne.
Le 06/09/2010
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L'optimisation fiscale d'Oracle privait ses salariés de participation
Pour la première fois depuis 2004, les 1 600 salariés français d'Oracle vont percevoir une participation, d'environ 10 millions d'euros, soit 6 000€ par salarié. La bonne nouvelle découle d'un accord avec l'administration fiscale qui s'est intéressée au contrat de commissionnement reliant Oracle France au groupe.
Le 06/09/2010
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