Fiscalité
Le 10/10/2023
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Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État estime que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut la doctrine administrative.
Le 10/10/2023
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[PLF 2024] Modification du régime de la franchise en base de TVA à compter de 2025
L’article 10 du projet de loi prévoit la transposition de la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Le régime de la franchise en base serait ainsi aménagé pour se conformer aux règles communautaires.
Le 09/10/2023
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[PLF 2024] Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes
Conformément au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé par le gouvernement le 9-5-2023, le projet de loi de finances pour 2024 contient une série de mesures visant à renforcer les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection et de sanction de la fraude fiscale.
Le 06/10/2023
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[PLF 2024] Revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement
Afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, le gouvernement propose d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), pour les revenus 2023, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre 2022 et 2023, soit 4,8 %.
Le 05/10/2023
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[PLF 2024] Accélérer le verdissement du parc automobile
L'article 14 du projet de loi de finances pour 2024 a pour objet de renforcer le caractère incitatif à la transition énergétique des différents malus et contributions applicables aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises.
Le 04/10/2023
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[PLF 2024] Aménagement de la suppression de la CVAE
Alors que la suppression de la CVAE était programmée pour 2024, l’article 8 du projet de loi de finances pour 2024 reporte cette suppression en 2027 et diminue progressivement le taux.
Le 04/10/2023
A la une (brève)
Plus-values de cession pour départ à la retraite : pas d'impact de la réforme des retraites
Le 03/10/2023
A la une (brève)
Dans la "zone" OCDE, une minorité de pays imposent la facture électronique à des fins fiscales
Le 03/10/2023
A la une (brève)
Des députés veulent appliquer une retenue à la source sur les plus-values mobilières
Le 03/10/2023
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Taxe foncière : la valeur locative plancher de 100% s'applique en cas de contrôle conjoint
La règle de fixité du prix de revient des immobilisations transmises lors d'une restructuration s'applique, non seulement en cas de contrôle exclusif par une seule entreprise, mais également en cas de contrôle conjoint par plusieurs entreprises.