Fiscalité
Le 05/02/2025
A la une
De nombreux auto-entrepreneurs vont-ils faire appel à un expert-comptable ?
Le projet de loi de finances pour 2025, sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité, uniformiserait à la baisse les plafonds de franchise en base de TVA à partir du 1er mars prochain. La limite serait fixée à 25 000 euros (pour l'année civile précédente) pour les opérations réalisées en France. Au second trimestre 2024, près de 1,5 million d'auto-entrepreneurs avaient réalisé un chiffre d'affaires avec un montant moyen d'environ 5 000 euros.
Le 03/02/2025
A la une (brève)
Les députés veulent autoriser Tracfin à s'informer auprès des plateformes de dématérialisation partenaires...
Le 30/01/2025
A la une
Régularisation de la TVA facturée à tort : un droit aux intérêts moratoires ?
Le conseil d'Etat précise que les intérêts moratoires sur un remboursement de TVA ne s’appliquent qu’à partir de la réclamation générant le crédit. Toutefois, un remboursement sans modification d’une décision antérieure de rejet ne constitue pas un dégrèvement contentieux et ne déclenche donc pas ces intérêts.
Le 29/01/2025
A la une
Le format européen est fixé pour le reporting pays par pays de l'impôt sur les bénéfices des sociétés
Certaines sociétés doivent publier un rapport sur leur impôt sur les bénéfices pays par pays. Un règlement européen vient d’en fixer le format requis.
Le 27/01/2025
A la une
Règlement des différends fiscaux internationaux : Bercy lance une consultation publique
Les commentaires administratifs relatifs aux différentes procédures de prévention et de règlement des différends fiscaux internationaux font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 1er mars 2025.
Le 21/01/2025
A la une
L'ampleur de la fraude à la TVA reste mystérieuse
Le conseil d'évaluation des fraudes n'a publié aucun chiffrage sur la TVA en France. Pourtant, une nouvelle étude européenne estime l'écart de conformité à près de 13 milliards d'euros en 2022. Tandis que des analyses plus anciennes avancent des montants plus importants.