Fiscalité
Le 06/04/2021
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Dettes fiscales : les PME peuvent demander un étalement de paiement jusqu'au 30 juin
Les impôts dus sont ceux dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Les entreprises n’ont plus à fournir de garanties pour les plans de règlement d’une durée inférieure ou égale à deux ans.
Le 01/04/2021
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Liasse BNC et déclaration IR 2021 : quelles nouveautés pour les professions non commerciales ?
Quelles sont les nouveautés pour la détermination de l'impôt sur les revenus professionnels 2020 des professions libérales et assimilés ?
Le 31/03/2021
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Holding animatrice : l'animation des filiales doit être concrètement mise en oeuvre
Dans un litige relatif à l'ancienne réduction ISF-PME, la Cour de cassation vient notamment de juger qu'une holding n'est animatrice que si elle met concrètement en oeuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.
Le 30/03/2021
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Réduction de l'amortissement économique : le gouvernement prend position sur la fiscalité
Les entreprises peuvent, sous conditions et de façon exceptionnelle, réduire voire arrêter l'amortissement comptable de certaines immobilisations amorties à l'origine selon le mode linéaire. Dans ce cas, il est nécessaire de constater un amortissement dérogatoire pour ne pas perdre la déductibilité fiscale de l'amortissement reporté, vient de confirmer une réponse ministérielle.
Le 30/03/2021
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Télédéclaration de la taxe de 3 % sur les immeubles : mode d’emploi
La téléprocédure sera mise en service le 1er avril mais, cette année, seule la procédure EFI sera disponible, à l’exclusion de la procédure EDI.
Le 26/03/2021
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Démolition d’un immeuble inscrit à l’actif : Bercy revient sur le traitement fiscal de la perte
S’alignant enfin sur la jurisprudence, l’administration considère désormais que la valeur résiduelle d’un immeuble inscrit à l’actif qui est démoli constitue une perte de l’exercice, sauf si l’immeuble démoli a été acquis dans le seul but de construire une nouvelle construction.
Le 12/03/2021
A la une (brève)
Près de 400 PME accompagnées par l'administration fiscale depuis deux ans
Le 09/03/2021
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Utilisation des données des plateformes en ligne : les conditions de l'expérimentation sont définies
Le décret définissant les modalités d'application du dispositif d'utilisation, à des fins de contrôle fiscal, des données publiées par les plateformes en ligne est paru. L'expérimentation prévue par la loi de finances pour 2020 peut donc débuter.