Fiscalité

Le 11/05/2026
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France

Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.

Le 07/05/2026
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Notes de frais : ce que change (ou pas) la facture électronique

Les notes de frais font partie de la réforme de la facture électronique. Comment seront-elles traitées par le fournisseur, par le collaborateur et son employeur ? Voici quelques éléments de réponse.

Le 07/05/2026
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Il n'y a pas d'acquisition de fonds de commerce sans transfert de clientèle propre

Le Conseil d'Etat juge que l’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.

Le 27/04/2026
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La réforme de la facture électronique ne s'applique pas aux appels de charges envoyés par les syndics aux copropriétaires immobiliers assujettis

Les copropriétaires d'immeuble qui sont assujettis à la TVA peuvent actuellement déduire l'éventuelle TVA figurant sur les appels de charges sur la base de ce document (sauf choix du régime du débours). Le ministère de l'action et des comptes publics précise, dans une réponse à une question sénatoriale, que la réforme de la facture électronique ne change pas la donne. L'appel de charges suffira pour déduire la TVA, sans passer par une plateforme agréée et sans transmission électronique.