Fiscalité
Le 18/05/2022
A la une
Conditions de déduction d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce
Pour apprécier le bien-fondé de la provision pour dépréciation d’un fonds de commerce il est nécessaire de comparer la valeur du fonds de commerce selon les modalités retenues lors de la création de la société avec la valeur inscrite à l’actif du bilan comptable.
Le 17/05/2022
A la une (brève)
L'Union européenne veut inciter les entreprises à se financer sur fonds propres
Le 17/05/2022
A la une
Définition de la rémunération excessive d’un dirigeant de société
L'appréciation du caractère excessif des rémunérations doit être examiné au regard de l'ensemble des données factuelles, sans se limiter à des données financières internes à l’entreprise.
Le 16/05/2022
A la une (brève)
Nouveaux délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition
Le 13/05/2022
A la une (brève)
Exonération des plus-values de cession d'entreprises : les commentaires administratifs
Le 12/05/2022
A la une (brève)
Déclaration de revenus : un délai supplémentaire pour la version papier
Le 10/05/2022
A la une
Carry back : diminution de la base d’imputation en cas d’utilisation d’un excédent de CIR
Dans une décision inédite, le Conseil d’Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR) doivent être exclus de la base d’imputation du déficit reporté en arrière.
Le 09/05/2022
A la une
Transfert de plein droit des déficits en cas de fusion : les commentaires de Bercy sont publiés
Pour les opérations réalisées depuis 2020, le transfert des déficits antérieurs de la société absorbée à la société absorbante est de plein droit. L’administration vient d’intégrer dans sa doctrine ce nouveau dispositif. Récapitulatif des solutions intéressant tant le champ que les conditions d'application de ce mécanisme, y compris dans les groupes intégrés.