Fiscalité

Le 17/06/2026
A la une

Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks

Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.

Le 16/06/2026
A la une (brève)

96 nouvelles communes en ZAFR

Le 11/06/2026
A la une

Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle

Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d'une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.

Le 10/06/2026
A la une

Procédure de «rescrit valeur» : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation

L’absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l’administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.

Le 09/06/2026
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Aide carburant pour les entreprises de pêche : comment en bénéficier

Une subvention spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30 juin 2026. Voici les conditions d'éligibilité fixées par un décret et un arrêté.

Le 05/06/2026
A la une

Prélèvements sociaux sur les bénéfices des dirigeants de Sasu à l'IR : Bercy prend officiellement position

Dans une réponse ministérielle, Bercy considère que lorsque les bénéfices revenant à l'actionnaire personne physique d'une Sasu à l'IR n'entrent pas dans le champ d'application matériel des contributions sociales sur les revenus d'activité, ils entrent nécessairement dans le champ d'application matériel des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Pour lui, c'est le cas lorsque le dirigeant actionnaire n'est pas rémunéré pour cette fonction.

Le 03/06/2026
A la une

Les actions de mécenat devront être intégrées au rapport de gestion

La loi de simplification de la vie économique fait basculer l'obligation de déclaration fiscale des actions de mécénat dans le rapport de gestion à compter du 1er janvier 2027. De plus, le périmètre des entreprises concernées et celui des informations à fournir changent.

Le 27/05/2026
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !

Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.