Fiscalité
Le 05/06/2009
A la une
Quand l'extinction d'une dette compense l'annulation d'une participation financière
Une société mère peut annuler une dette commerciale à l'égard de sa filiale, sans que l'opération soit considérée fiscalement comme un profit exceptionnel, quand l'opération est compensée par l'annulation de la créance correspondant aux titres de participation dans cette filiale. C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat contrairement à la position du fisc.
Le 04/06/2009
Synthèses
Plus-values professionnelles des petites entreprises : comment bénéficier de l'exonération ?
Les petites entreprises soumises à l'IR peuvent exonérer leurs plus-values professionnelles. A condition d'exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre professionnel depuis au moins cinq ans et de ne pas excéder certains seuils de recettes. L'administration vient de commenter le dispositif.
Le 03/06/2009
A la une
Cessions de parts des sociétés agricoles : à qui s'applique le droit fixe ?
Depuis le 1er janvier 2009, le droit fixe de 125 € s'applique aux cessions de parts de toutes les sociétés civiles à objet principalement agricole, même quand elles ne sont pas exploitantes. Une instruction du 27 mai commente le nouveau dispositif.
Le 02/06/2009
A la une
Quel est l'intérêt de la médiation fiscale pour les entreprises ?
La médiation des ministères de l'économie et du budget attire de plus en plus d'entreprises. Elle leur permet de résoudre rapidement leurs problématiques, notamment de TVA, et apporte des solutions adaptées aux PME en difficulté.
Le 02/06/2009
A la une (brève)