Fiscalité

Le 28/09/2026
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Quel avenir pour le pacte Dutreil ?

Dans une note de synthèse, la Cour des comptes recommande de ramener le taux d’exonération de 75 % à 50 % et d'exclure tous les biens non professionnels du pacte Dutreil. L'exécutif affirme, quant à lui, sa volonté de préserver le dispositif.

Le 24/09/2026
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TVA : les conséquences de la fin prochaine du RSI

Information à communiquer à la plateforme agréée pour la facture électronique, déclaration annuelle de TVA en 2027, transmission des données de e-reporting, etc. La DGFip présente les conséquences de la disparition en 2027 du régime simplifié d'imposition en matière de TVA.

Le 18/09/2026
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration

L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.

Le 15/09/2026
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Agent général d’assurance : le rachat d’un portefeuille de contrats d’assurance n’est pas amortissable

Le droit de créance d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats ne peut pas être assimilé à un fonds commercial éligible au dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement.

Le 11/09/2026
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Cession d'entreprise : le gouvernement veut de nouvelles incitations fiscales

L'exécutif souhaite intégrer au projet de loi de finances pour 2027 plusieurs mesures destinées à développer les ventes d'entreprise. Certaines, telles que le suramortissement de certains investissements réalisés par le repreneur, s'appliqueraient potentiellement à toutes les opérations tandis que d'autres, telles que la diminution des droits d'enregistrement sur les parts sociales, seraient ciblées sur les transmissions à des salariés.

Le 09/09/2026
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Contrôle fiscal : un rapport parlementaire recommande d’encadrer le recours à l’IA

La commission des finances de l'Assemblée nationale préconise de limiter le recours au data mining dans la programmation des contrôles fiscaux car le rendement n'est pas démontré.

Le 08/09/2026
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Apport-cession : les nouvelles règles de réinvestissement intégrées au Bofip

Pour les cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026, le maintien du report d'imposition suppose un remploi dans les activités définies pour les PME éligibles à la réduction « IR-PME ». Les commentaires administratifs excluent expressément un remploi dans une activité de location meublée ou aménagée.