Fiscalité
Le 16/02/2016
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Quelle limitation pour la déduction des moins-values en cas de cession de titres ?
Lorsque les titres reçus en rémunération d'un apport sont cédés moins de deux ans après leur émission et si leur valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d'inscription en comptabilité, la moins-value résultant de la cession n'est pas déductible à hauteur de la différence entre leur valeur d'inscription et leur valeur réelle à la date d'émission.
Le 15/02/2016
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Attribution d'actions gratuites : ce qui change en 2016
La loi Macron a modifié certaines règles relatives à l'épargne salariale. Nous achevons aujourd'hui notre série d'articles sur ce thème avec l'attribution d'actions gratuites. Leur régime juridique a été assoupli et leur régime fiscal et social amélioré.
Le 15/02/2016
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CVAE : plafonds 2015 des exonérations dans certaines zones en difficulté
Le 12/02/2016
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Lutte contre la fraude fiscale : peut mieux faire !
La Cour des comptes appelle à une amélioration de la performance du contrôle fiscal. Elle recommande notamment d'harmoniser les procédures de recouvrement, de diversifier les infractions faisant l'objet de poursuites correctionnelles, et de publier une information complète dans les projets de lois de finances.
Le 11/02/2016
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Lutte contre la fraude fiscale : la Cour des comptes demande des progrès
Le 10/02/2016
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Le casse-tête fiscal de l’économie collaborative
Source d’opportunités, l’économie dite collaborative est également critiquée pour son manque de civisme fiscal. Un sujet techniquement difficile à résoudre.
Le 09/02/2016
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Un rapport propose d'étendre les obligations des plates-formes numériques
Le 08/02/2016
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PayFip, le Paypal de la DGFip
La Cour des comptes dévoile l’existence d’un projet destiné à réaliser tous les paiements ponctuels à l’égard des acteurs publics à partir d’un point d’entrée unique. Explications.
Le 08/02/2016
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