Fiscalité
Le 12/06/2017
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Ces SCI dispensées de produire un Fec
Les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques n'ont pas à tenir un fichier des écritures comptables (Fec). Cette position fiscale n’est pas nouvelle mais elle vient d’être intégrée au Bofip.
Le 08/06/2017
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IR : le tour de passe-PAS d’Edouard Philippe
Le Premier ministre décide de reporter d’un an le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu alors qu’il considère que c’est une bonne réforme. Un coup politique et budgétaire quelques jours avant le 1er tour des législatives.
Le 30/05/2017
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Non aux demandes "tous azimuts" entre autorités fiscales
Lorsque le fisc demande des informations à son homologue sur un contribuable, sa sollicitation doit être pertinente pour son enquête. A défaut, elle est illégale.
Le 24/05/2017
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Emmanuel Macron va-t-il franchir le PAS ?
Le prélèvement à la source (PAS) de l’IR est un cadeau fiscal offert au contribuable. Mais il empoisonne les entreprises. Et la droite s’y oppose. Cette réforme devient une arme à double tranchant pour le chef de l'Etat dans la perspective des élections législatives.
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Le 23/05/2017
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CVAE : la distinction entre les groupes intégrés et intégrables est inconstitutionnelle
Tous les groupes qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale doivent être traités de la même façon en matière de CVAE, vient de juger le Conseil constitutionnel.
Le 22/05/2017
Paroles de
"Globalement, je suis favorable à la réforme de l’IR"
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Vital Saint-Marc, associé de RSM, analyse les enjeux de la réforme de l'IR notamment la distinction entre les notions de prélèvement et de retenue à la source au moment où le nouveau gouvernement s'interroge sur cette réforme.
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Le 19/05/2017
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Taux réduit d'IS : l'identité des associés doit être communiquée
Pour bénéficier du taux réduit d'IS de 15 %, la société doit rapporter la preuve de la détention de ses titres à 75 % par des personnes physiques en communiquant l'identité de ses associés. Les éléments produits en l'espèce sont insuffisants.