Fiscalité
Le 09/10/2017
A la une
La taxe de 3% sur les dividendes est inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel estime que cette contribution instaure une différence de traitement injustifiée entre les sociétés mères, selon le pays où se trouve la filiale qui verse les dividendes. Les entreprises ayant déposé une réclamation pourraient être remboursées.
Le 06/10/2017
Synthèses
Procédure d'examen de comptabilité, mode d’emploi
Depuis le 1er janvier, l’administration fiscale peut contrôler à distance le fichier des écritures comptables (Fec) via une nouvelle procédure, l’examen de comptabilité, que le Bofip vient de commenter. L’envoi d’un Fec non conforme entraîne une amende et éventuellement une vérification de comptabilité.
Le 05/10/2017
A la une
PLF 2018 : l'IFI, un ISF recentré sur l'immobilier
Barème, décote, plafonnement, réduction pour dons... l'IFI serait en grande partie une version de l'ISF limitée aux biens et droits immobiliers. Parmi les principales différences, on retiendra celles relatives aux parts ou actions taxables et les clauses anti-abus limitant la déduction des prêts.
Le 05/10/2017
A la une (brève)
Le Luxembourg est accusé d'avoir fourni à Amazon des avantages fiscaux illégaux
Le 04/10/2017
A la une
PLF 2018 : instauration du PFU sur les RCM et les plus-values mobilières
Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières devraient à nouveau bénéficier d'une taxation forfaitaire (ou flat tax) pour leur imposition à l'IR. Une option globale pour le barème progressif serait cependant prévue. Le projet prévoit par ailleurs d'aménager le prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et de supprimer les abattements pour durée de détention accordés aux plus-values mobilières.
Le 28/09/2017
A la une
Projet de loi de finances pour 2018 : ce qui changerait pour les petites entreprises
Réduction du périmètre de l'obligation de caisse sécurisée, doublement des plafonds de la micro-entreprise, baisse du Cice, instauration d'un prélèvement forfaire unique pour les revenus du capital... Voici les principales mesures fiscales du projet de budget, dévoilé hier, qui impacteraient les TPE-PME.