Fiscalité

Le 03/02/2026
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Ce que contient le PLF pour 2026 définitivement adopté

Evolutions du Pacte Dutreil, nouvelle sanction en matière de facture électronique, prolongation de la déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux... Le PLF pour 2026 a été hier définitivement adopté par le Parlement suite au rejet des dernières motions de censure.

Le 03/02/2026
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement

Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.

Le 02/02/2026
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2025

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2025 s’établit à 4,55 %.

Le 29/01/2026
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La TVA sur les frais préalables à la création d’une société n'est en principe déductible que par le futur associé qui l'a supportée

Le Conseil d’État juge, de manière inédite, que la TVA grevant des opérations préparatoires réalisées, pour le compte d’une société en formation, par son futur associé n’est en principe déductible que par ce dernier, quand bien même la société aurait repris ces engagements lors de sa constitution.

Le 22/01/2026
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PLF 2026 : ce que contient la nouvelle copie du gouvernement

Le gouvernement a décidé d'engager sa responsabilité sur le volet recettes du projet de loi de finances pour 2026. Nous avons sélectionné dix mesures issues de ce texte déposé à l'Assemblée nationale qui sont susceptibles d'intéresser les cabinets comptables... avant que la chambre basse ne se prononce sur les motions de censure déposées sur ce projet.

Le 20/01/2026
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Régime de l’assujetti unique : intégration d’un nouveau membre et droits à déduction

L’administration fiscale précise que le coefficient de taxation unique provisoire de l’année d’intégration d’un nouveau membre peut être ajusté.

Le 16/01/2026
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Le Parlement veut prolonger la déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux

A titre dérogatoire, l'amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est déductible fiscalement. Hier, lors de l'examen en nouvelle lecture du PLF 2026, la chambre basse a voté pour la prolongation de cette mesure temporaire aux fonds commerciaux achetés jusque fin 2029. Un dispositif que le Sénat avait adopté en 1ère lecture du texte.

Le 16/01/2026
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L’activité d’intermédiaire de crédit est exonérée au titre des opérations de négociation de crédits

Un intermédiaire de crédit qui s’entremet entre les établissements de crédit et l’emprunteur en vue de la conclusion du contrat exerce une activité de négociation exonérée de TVA.