Fiscalité
Le 17/02/2026
A la une (brève)
Consultation publique sur le nouveau régime du mandataire à l'international
Le 16/02/2026
A la une (brève)
La franchise en base aurait fait perdre 2,3 milliards d'euros de TVA en 2024
Le 16/02/2026
A la une
Bercy clarifie le périmètre des professionnels libéraux soumis au régime des Sel
Dans une réponse ministérielle, Bercy affirme que "la rémunération des associés ou gérants exerçant dans une société de droit commun soumise à l'IS mais ne portant pas le nom de Sel et dont l'objet est l'exercice d'une profession libérale est soumise au même traitement fiscal que celle des associés ou gérants de Sel".
Le 12/02/2026
A la une
Mise en jeu de la responsabilité de l’État : nouvelle précision du Conseil d’État
L’usage par l’administration fiscale du pouvoir de dégrèvement que lui confèrent les dispositions de l’article R 211-1 du LPF n’établit pas, à lui seul, l’existence d’une faute commise dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt de nature à engager la responsabilité de l’État en réparation du préjudice causé au contribuable.
Le 10/02/2026
A la une
Les limites d'application du régime simplifié sont actualisées uniquement pour l'année 2026
Les limites d'application du régime simplifié (TVA/BIC) sont relevées à 945 000 € et 286 000 € pour l'année 2026 avant sa suppression, à compter du 1er janvier 2027, pour la TVA.
Le 06/02/2026
A la une
La procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal est simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21 janvier dernier, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
Le 06/02/2026
A la une (brève)
La réforme du pacte Dutreil entre les mains du Conseil constitutionnel
Le 05/02/2026
A la une
Zones de revitalisation rurale : en cas de rachat de parts de SCP par un nouvel associé, quelle conséquence pour l’associé préexistant ?
Le rachat de la totalité des parts d'un associé d'une SCP n'ayant pas opté pour l'assujettissement à l'IS par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d'entreprise individuelle et comme ouvrant droit à l'exonération d'imposition prévue par ces dispositions pour les bénéfices imposés entre les mains de ce nouvel associé.
Le 04/02/2026
A la une
Pas de report en arrière du déficit en cas de changement d’activité au cours de la période concernée
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.





