Fiscalité
Le 26/03/2026
A la une
Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers
Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
Le 24/03/2026
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Taxe sur les bureaux : un local commercial n’est pas nécessairement accessible au public
Le Conseil d'Etat considère qu'un atelier utilisé pour des activités commerciales d'entretien et de réparation de véhicules est qualifié de local commercial au regard de la taxe sur les bureaux, même s'il n'est pas accessible au public.
Le 20/03/2026
A la une
Examen de comptabilité et amende liée à la remise du Fec : la doctrine assouplie
En cas de défaut de présentation du fichier des écritures comptables lors d’un examen de comptabilité, l'administration précise que l'amende ne s'applique désormais qu'une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d'exercices contrôlés.
Le 18/03/2026
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L’exonération de RAS sur les dividendes doit dépendre du domicile fiscal et non du siège de direction effective
Le 17/03/2026
A la une (brève)
Plafonds d'exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté au titre de 2025
Le 16/03/2026
A la une
Majoration pour manœuvres frauduleuses : nécessité d’établir la connaissance du caractère fictif de la facture
Le Conseil d’État juge que la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ne peut être appliquée que si l’administration établit que le contribuable avait connaissance du caractère fictif de la facture en cause et l’a utilisée sciemment à des fins fiscales.
Le 13/03/2026
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[Loi de finances 2026] Verdissement de la fiscalité sur les véhicules
Nous poursuivons notre série d'articles consacrée à la loi de finances pour 2026. Les articles 58 et 60 de ce texte aménagent les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et les taxes sur l'immatriculation.
Le 11/03/2026
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[Loi de finances 2026] Assouplissement des régimes zonés en milieu rural
Nous poursuivons notre série d'articles consacrée à la loi de finances pour 2026. Plusieurs articles aménagent les dispositifs applicables en zone de revitalisation rurale (ZRR) et en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Explications.
Le 11/03/2026
A la une (brève)





