Fiscalité
Le 09/10/2026
A la une
Le PLF 2027 prévoit un régime fiscal moins favorable des indemnités de rupture du contrat de travail
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 vise à revoir le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités aux salariés versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail et des indemnités de cessation forcée des fonctions versées aux mandataires sociaux et dirigeants de société.
Le 08/10/2026
A la une
Apport-cession : la transmission à titre gratuit des titres ne purgerait plus la plus-value reportée
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 propose de modifier les règles permettant indirectement aux contribuables de bénéficier, en cas de transmission à titre gratuit des titres qu’ils détiennent dans une société holding qu’ils contrôlent, d’une exonération définitive de l’imposition de leurs plus-values en report d’imposition.
Le 06/10/2026
A la une
Projet de loi de finances pour 2027 : zoom sur la prime carburant
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
Le 05/10/2026
A la une (brève)
Le rachat par une Sppicav de ses propres actions sous forme d’une réduction de capital est taxé à 5 %
Le 02/10/2026
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PLF 2027 : 10 mesures destinées aux entreprises et aux particuliers
Incitations supplémentaires à la reprise d'entreprise, durcissement du régime de l'apport-cession, hausse du plafond d'exonération fiscale de la prime carburant... Nous avons sélectionné 10 mesures du projet de loi de finances pour 2027 destinées aux entreprises et aux particuliers.
Le 28/09/2026
A la une
Quel avenir pour le pacte Dutreil ?
Dans une note de synthèse, la Cour des comptes recommande de ramener le taux d’exonération de 75 % à 50 % et d'exclure tous les biens non professionnels du pacte Dutreil. L'exécutif affirme, quant à lui, sa volonté de préserver le dispositif.
Le 25/09/2026
A la une (brève)
CFA : les prestations d'enseignement et de formation inhérentes à l'apprentissage échappent à la TVA
Le 24/09/2026
A la une
TVA : les conséquences de la fin prochaine du RSI
Information à communiquer à la plateforme agréée pour la facture électronique, déclaration annuelle de TVA en 2027, transmission des données de e-reporting, etc. La DGFip présente les conséquences de la disparition en 2027 du régime simplifié d'imposition en matière de TVA.