Fiscalité
Le 18/09/2026
A la une
Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Le 15/09/2026
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Agent général d’assurance : le rachat d’un portefeuille de contrats d’assurance n’est pas amortissable
Le droit de créance d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats ne peut pas être assimilé à un fonds commercial éligible au dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement.
Le 11/09/2026
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Cession d'entreprise : le gouvernement veut de nouvelles incitations fiscales
L'exécutif souhaite intégrer au projet de loi de finances pour 2027 plusieurs mesures destinées à développer les ventes d'entreprise. Certaines, telles que le suramortissement de certains investissements réalisés par le repreneur, s'appliqueraient potentiellement à toutes les opérations tandis que d'autres, telles que la diminution des droits d'enregistrement sur les parts sociales, seraient ciblées sur les transmissions à des salariés.
Le 10/09/2026
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Reprise d'entreprise : le gouvernement veut un Pacte pour les salariés
Le 09/09/2026
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Contrôle fiscal : un rapport parlementaire recommande d’encadrer le recours à l’IA
La commission des finances de l'Assemblée nationale préconise de limiter le recours au data mining dans la programmation des contrôles fiscaux car le rendement n'est pas démontré.
Le 09/09/2026
A la une (brève)
Davantage de déclarations de soupçon réalisées par les experts-comptables et les commissaires aux comptes
Le 08/09/2026
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Apport-cession : les nouvelles règles de réinvestissement intégrées au Bofip
Pour les cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026, le maintien du report d'imposition suppose un remploi dans les activités définies pour les PME éligibles à la réduction « IR-PME ». Les commentaires administratifs excluent expressément un remploi dans une activité de location meublée ou aménagée.
Le 03/09/2026
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Bercy essaie de rassurer les experts-comptables sur le e-reporting
La perspective de la généralisation du e-reporting d'ici au 1er septembre 2027, combinée à la disparition du régime simplifié de TVA le 1er janvier prochain, préoccupe les experts-comptables. Directeur du projet facturation électronique à la DGFip, Sébastien Rabineau leur répond que le e-reporting ne doit pas être considéré comme une clôture comptable, des correctifs étant possibles lors de la déclaration de TVA.
Le 03/09/2026
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Prorogation et aménagements du crédit d’impôt industrie verte : la date d’entrée en vigueur est fixée
Les aménagements apportés par la loi de finances pour 2026 au crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte sont entrés en vigueur le 27 mai 2026, une date fixée par un décret publié au mois d'août.
Le 03/09/2026
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