Fiscalité

Pour la détermination de la valeur taxable des titres de société, les dettes contractées par la société qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables ne sont plus prises en compte. La valeur taxable est cependant soumise à un plafonnement. L’administration confirme le caractère cumulatif des deux plafonds prévus.

Le Conseil d'État refuse à une société établie en France le droit d'imputer les pertes définitives de sa succursale luxembourgeoise, estimant que la différence de traitement avec une société ayant une succursale en France n'est pas contraire au principe de liberté d'établissement dès lors que leurs situations ne sont pas objectivement comparables.