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La garde des sceaux a présenté hier, en conseil des ministres, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Un projet qui traduit la volonté gouvernementale d'introduire un acte juridique contresigné exclusivement par l'avocat. Intérêt mis en avant : améliorer la sécurité juridique de l'origine d'un acte.
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Dernière partie de notre série consacrée au fonds de dotation : le volet fiscal. Cette nouvelle personne morale présente des caractéristiques spécifiques sur ce point. Le fonds de dotation bénéficie d'une fiscalité attractive et offre un cadre fiscal particulièrement avantageux aux donateurs.
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Face à l’évolution de son environnement, la profession comptable semble se tourner vers le conseil pour maintenir et développer son chiffre d’affaires. Voici le 5ème volet de notre enquête : est-il possible d’automatiser le conseil ?
Synthèses
La SARL de famille peut se révéler un outil juridique utile pour les experts-comptables porteurs d'un projet immobilier pour leur cabinet. Voici l'expérience de Philippe Coullien, associé fondateur du cabinet d'expert-comptable Coullien-Unger.
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Les collaborateurs occasionnels du service public de la justice ne sont pas déclarés par la Chancellerie et la plupart n'effectuent pas les démarches sociales et fiscales qui s'imposeraient.
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Le RSI pose-t-il encore beaucoup de problèmes aux entrepreneurs ? Est-il plus intéressant que le régime général de la sécurité sociale qui est accessible aux dirigeants de SAS ? Voici l'avis de Jean-Marc Morel, associé du cabinet RSM.
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La première grande mesure de la représentativité patronale approche. À ce titre, un décret du 20 octobre facilite la reconnaissance de la représentativité d'une organisation patronale issue de la fusion de plusieurs organisations professionnelles d'employeur, ou encore confie aux commissaires aux comptes le soin d'attester de l'effectif des entreprises adhérentes à une organisation patronale.
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Géolocalisation, consultations internet sur le lieu de travail, conversations Facebook... Les technologies modernes offrent aux employeurs de nouveaux moyens de contrôler l'activité de leurs salariés. Mais attention, certaines pratiques franchissent la limite de l'atteinte à la vie privée. Rappel des règles en la matière à travers quatre arrêts de cour d'appel rendus fin 2016.
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Communiquer, oui, mais comment ? Car c'est aujourd'hui un défi stratégique pour tous les cabinets, autant pour exister que pour se démarquer. Françoise Savés, expert-comptable, nous détaille l'attitude et la démarche gagnantes.
Revue de presse
La mutualisation des moyens est présentée comme une des solutions pour maintenir l'exercice du commissariat aux comptes dans les cabinets les plus fragilisés. Cependant, cette collaboration est très formalisée. Explications lors du congrès national du syndicat ECF.