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Obligation de réemploi, création d’un nouveau motif de discrimination, soutien financier et logistique des entreprises… Plusieurs propositions en vue de la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte ont été adressées à la ministre de la Justice mardi.
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Le ministre de l’économie et du numérique veut faciliter l’accès au travail indépendant peu qualifié en modifiant les exigences de compétence de certaines activités. Les artisans répondent que les racines de leurs difficultés se trouvent ailleurs.
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L'aide de 1 500 euros attribuable aux TPE touchées par la crise en mars 2020 est renouvelée au titre du mois d'avril, confirme un décret publié vendredi. Avec plusieurs changements favorables aux entreprises. La limite du bénéfice annuel, de 60 000 euros, est analysée, pour les sociétés, par associé et non plus au niveau de la personne morale. Et pour toutes les entreprises, la présence du conjoint collaborateur est prise en compte. En outre, l'aide complémentaire varie désormais entre 2 000 et 5 000 euros.
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Un tiers évaluateur est désigné en cas de contestation de la valeur des droits sociaux d'un associé. Il est le seul à déterminer les critères qu'il juge les plus appropriés pour sa mission. C'est ce qu'estime la Cour de cassation dans une décision récente.
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La loi du 21 mars 2022 améliore la protection des lanceurs d’alerte à compter du 1er septembre 2022. Champ des bénéficiaires, étendue de la protection, procédure d'alerte : zoom sur ce qui change.
Revue de presse
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut (*), répond à une question pratique que se posent les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
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La publication des décrets d’application de la loi du 2 août 2021 s’accélère, avec l’approche de la date d’entrée en vigueur du 31 mars 2022. Après les textes sur les visites pour prévenir la désinsertion professionnelle, c’est maintenant au tour des modalités relatives au document unique d'évaluation des risques professionnelles et des dépenses liées aux formations en santé et sécurité au travail d’être précisées par un décret publié le 20 mars au Journal officiel.
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Un directeur d'établissement qui ne bénéficie pas d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et est soumis au contrôle du conseil d'administration n'a pas la qualité de cadre dirigeant.
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Chaque semaine, retrouvez notre interview sur un sujet d’actualité. Francis Palombi, président de la confédération des commerçants de France (CDF), revient sur le plan d’urgence contre le chômage présenté le 18 janvier par François Hollande.
Revue de presse
Si la création de son entreprise est un parcours complexe et décisif, son développement l'est tout autant. Une conférence du salon des entrepreneurs était consacrée ce 4 février aux clefs pour faire évoluer son entreprise et au rôle de l'expert-comptable à chaque étape.