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Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) entre experts-comptables et avocats peinent encore à se généraliser. Voici, dans un premier volet, le regard des hommes du chiffre.
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La Cour de cassation confirme la faute de Mazars qui n’a pas informé et attiré l’attention de son client sur la nécessité d’exercer une option pour l’affectation à donner aux bénéfices de l’exercice. Cependant, sa responsabilité est partiellement exonérée en raison de la négligence de son client qui n'avait pas réuni l'assemblé générale.
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L'avant-projet de loi relatif à "l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire", qu'actuEL-RH s'est procuré, précise les modalités d'extension du pass sanitaire et les sanctions encourues par les salariés des établissements concernés. Il prévoit également une obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels de santé. Enfin, le texte crée une autorisation d'absence pour se faire vacciner.
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Les modalités de déclaration au RCS de la qualité de société à mission, ainsi que les conditions dans lesquelles un organisme tiers indépendant contrôle l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux poursuivis par ces sociétés, sont fixées.
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Nous publions le texte de l'avant-projet de loi sur les retraites que le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat. Il reprend toutes les annonces de l'exécutif.
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Nous poursuivons notre décryptage de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale. Zoom sur l'introduction d'un objet social de l'entreprise et de la qualité de "société à mission".
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Le rapport du député Raphaël Gauvain (LRM), pour "Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale", a été remis au premier ministre et dans quelques jours à la garde des Sceaux. Il devrait prévoir, dans sa mesure phare, le retour de l’avocat en entreprise et la confidentialité des avis de ces juristes. Un sujet – un serpent de mer – qui hérisse le Conseil national des barreaux.
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37% des mesures de la loi Pacte sont entrées en vigueur. L'ensemble des textes d'application seront publiées d'ici le 22 novembre, assure le gouvernement. Cependant, certains dispositifs prendront plus de temps à mettre en place, tel le guichet unique de création d'entreprise.