Société à mission : le décret d'application est paru
21/01/2020
Les modalités de déclaration au RCS de la qualité de société à mission, ainsi que les conditions dans lesquelles un organisme tiers indépendant contrôle l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux poursuivis par ces sociétés, sont fixées.
Alexandra Pham-Ngoc, Dictionnaire permanent Droit des affaires
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Alexandra Pham-Ngoc, Dictionnaire permanent Droit des affaires