Votre recherche : "statuts"
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21/01/2020
Les modalités de déclaration au RCS de la qualité de société à mission, ainsi que les conditions dans lesquelles un organisme tiers indépendant contrôle l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux poursuivis par ces sociétés, sont fixées.
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16/07/2021
L'avant-projet de loi relatif à "l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire", qu'actuEL-RH s'est procuré, précise les modalités d'extension du pass sanitaire et les sanctions encourues par les salariés des établissements concernés. Il prévoit également une obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels de santé. Enfin, le texte crée une autorisation d'absence pour se faire vacciner.
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11/10/2021
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables fait de nouvelles propositions pour la relance de l’économie, parmi lesquelles l'extension dans le temps de la déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux et une meilleure mise en adéquation entre les besoins des entreprises et les formations.
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27/04/2021
La Cour de cassation confirme la faute de Mazars qui n’a pas informé et attiré l’attention de son client sur la nécessité d’exercer une option pour l’affectation à donner aux bénéfices de l’exercice. Cependant, sa responsabilité est partiellement exonérée en raison de la négligence de son client qui n'avait pas réuni l'assemblé générale.
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10/01/2017
Au confort du statut de salarié, ils ont préféré tenter l’aventure de la création d’entreprise, seul ou avec un associé. Voici les témoignages d’experts-comptables qui ont ouvert leur cabinet.
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30/01/2020
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25/04/2019
Nous poursuivons notre décryptage de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale. Zoom sur l'introduction d'un objet social de l'entreprise et de la qualité de "société à mission".
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17/01/2023
Nous publions le texte de l'avant-projet de loi sur les retraites que le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat. Il reprend toutes les annonces de l'exécutif.
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19/04/2019
Selon l'Insee, un professionnel indépendant sur cinq est économiquement dépendant d’une relation avec un client, une organisation en amont ou un intermédiaire. Ces liens leur imposent des contraintes, notamment sur les prix, la détermination des horaires de travail ou encore le choix des fournisseurs.