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Une ordonnance assouplit provisoirement les règles de réunion et de délibération des organes dirigeants des personnes morales (sociétés, notamment) et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé dans le contexte du Covid-19. Ces assouplissements, qui consistent à généraliser les délibérations par voie de visioconférence et de télécommunication ou par consultation écrite, sont rétroactivement applicables depuis le 12 mars 2020.
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Les partenaires sociaux sont parvenus à un consensus début octobre. L'Ifec, non signataire, nous indique qu'il ne s'opposera pas à l'extension de l'accord de branche. Voici les nouvelles valeurs qui s'appliqueront, au plus tôt, à partir du 1er janvier 2024.
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La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur les relations contractuelles existantes entre des coursiers à vélo et la plateforme de mise en relation. Il s’agit bien de salariés dès lors qu'il y a bien un lien de subordination.
Paroles de
Hubert Fabre et Jérôme Cesbron sont respectivement président et vice-président de l’association Notaires Conseil d’entreprise (*), qui incite cette profession à cibler davantage les dirigeants. Explications.
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Un décret précise les conditions d'application de l'ordonnance du 25 mars 2020 fixant des règles temporaires de réunion et de délibération des assemblées des personnes morales (notamment les sociétés) et des entités dépourvues de personnalité morale de droit de privé. Il permet la communication de certains documents par courriel, ajoute des mentions à insérer dans le procès-verbal d'assemblée et assouplit les modes de participation dans les SA et SARL.
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Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre mettent en conformité le droit français avec le droit européen concernant la prise en compte de la suspension du contrat pour maladie ou accident du travail sur les droits à congés et précise les règles de prescription. Explications.
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La loi du 10 juillet 2014 et ses décrets d'application ont modifié le statut des stagiaires. Rappel des nouvelles règles à connaître avant de signer les conventions.
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Un décret précise les conditions d'application de l'ordonnance du 2 décembre 2020 prorogeant et modifiant le dispositif dérogatoire de fonctionnement des assemblées en période de Covid-19. Il fixe les modalités du vote par correspondance et de la consultation écrite pour les entités dans lesquelles celles-ci ne sont pas prévues par la loi ou les statuts et introduit des dispositions complémentaires relatives aux assemblées tenues à huis clos.
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Il y a eu en 2022 près de 1 072 000 nouvelles entreprises, selon l'Insee, soit une progression de 2 %. Cela tient aux micro-entreprises et aux sociétés. Les créations d'entreprises individuelles au régime réel accusent quant à elles une baisse importante.