Un décret précise les conditions d'application de l'ordonnance du 2 décembre 2020 prorogeant et modifiant le dispositif dérogatoire de fonctionnement des assemblées en période de Covid-19. Il fixe les modalités du vote par correspondance et de la consultation écrite pour les entités dans lesquelles celles-ci ne sont pas prévues par la loi ou les statuts et introduit des dispositions complémentaires relatives aux assemblées tenues à huis clos.
