Votre recherche : "statuts"

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Le projet de loi sur les travailleurs indépendants prévoit que la responsabilité limitée de l'entrepreneur en nom propre devienne le système de droit commun et que celle quasi "illimitée" soit dérogatoire. Ce nouveau paradigme soulève des questions d'efficacité en pratique.
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Une salariée qui ne dépend pas d'un horaire collectif en raison de la taille et du nombre de salariés dans l'entreprise ne dispose pas pour autant d'une réelle autonomie dans l'organisation de son travail lui permettant de conclure une convention de forfait-jours.
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Bulletin de salaire mensuel à 7 rubriques, mandat implicite du tiers déclarant généralisé, dates de dépôt de déclarations fiscales harmonisées, choix du régime social du dirigeant indépendamment de la structure juridique... Zoom sur 5 propositions présentées par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables.
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Le conjoint (ou partenaire pacsé) du chef d'entreprise qui exerce une activité régulière dans l'entreprise doit signer une attestation sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Deux arrêtés fixent les informations devant y figurer.
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Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une SAS peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique, aucune nullité ne peut résulter du non-respect d'une telle disposition.