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Publiée hier, la loi dite en faveur de l'activité professionnelle indépendante sépare de plein droit les patrimoines professionnel et personnel des futurs créateurs d'entreprise individuelle. Mais les exceptions potentielles à ce nouveau système, notamment pour rassurer les banques, vont le mettre à l'épreuve.
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Le treizième mois stipulé au contrat de travail peut s'additionner au versement du treizième mois prévu par le statut collectif de l'entreprise. À condition néanmoins que ces deux avantages aient un objet différent.
Synthèses
Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s'applique depuis le 1er janvier. Constitution du patrimoine affecté, régimes fiscal et social, obligations comptables... Nous récapitulons les points clés du nouveau dispositif.
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Dans le contexte du Covid-19, une ordonnance assouplit provisoirement les règles de réunion et de délibération des assemblées des personnes morales (notamment des sociétés) et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. Les assemblées peuvent ainsi être tenues à huis clos et le recours à la visioconférence, à la télécommunication ainsi qu'à la consultation écrite est simplifié.
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Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) entre experts-comptables et avocats peinent encore à se généraliser. Voici, dans notre second volet, le regard des avocats sur cette nouvelle opportunité.
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Le salon Planète PME a consacré, hier, tout un espace aux auto-entrepreneurs. Entre conférences sur le changement de statut et lancement d'une application sur iPhone.
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Outre la définition de critères définissant les salariés de l’encadrement, la négociation interprofessionnelle, qui s’ouvre le 21 décembre, devrait aborder les droits et garanties attachés à ce statut. Notamment lorsque l’éthique professionnelle est en jeu.
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Le protocole sanitaire en entreprise a cessé de s'appliquer depuis le 14 mars 2022. Il est remplacé par un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination à la Covid-19, publié sur le site du ministère du travail.
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Affichages dans les locaux de l'entreprise, QR Code, chatbot sur l'intranet... Pour informer ses collaborateurs sur l'existence et le fonctionnement du dispositif d'alerte interne, plusieurs pistes ont été évoquées à l'occasion d'un webinar organisé mardi par EQS Group France.