Dès le 1er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite seront soumises à un régime social unique afin d'éviter le recours massif à la rupture conventionnelle dans les années précédant l'âge légal de la retraite. Décryptage.
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La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable qui n'informe pas une société cliente de la nécessité d'opter pour l'IS afin de conserver ce régime fiscal doit supporter l'intégralité de l'IR supplémentaire subi par le propriétaire de la société. L'IS restitué par l'administration fiscale n'impacte pas le montant des dommages & intérêts.
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