Dans un arrêt du 22 mars 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation indique que lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, l’article 1741 du CGI doit être appliqué de sorte que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise.
RéagirAcceptation d’un CSP : le motif de rupture invoqué peut être précisé dans les 15 jours
Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit l’informer par écrit du motif de la rupture. Ce motif peut être précisé dans les 15 jours de l’acceptation du CSP, à la demande du salarié ou à l’initiative de l’employeur.
RéagirPrévenir le burnout, sortir de l’ornière, pas-à-pas
Comment sortir de l'épuisement professionnel ? Comment l'éviter ? Pascal Viaud livre son opinion dans cette chronique (*).
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