Le nombre de mandats détenus par les commissaires aux comptes dans les petites entreprises a encore diminué, révèle une étude annuelle de la CNCC. Et le taux de celles ayant renouvelé volontairement un mandat a baissé de 3 points.
RéagirUn compte bancaire utilisé à l'étranger doit être déclaré, quel qu'en soit le titulaire
Le Conseil d’Etat juge que l’obligation de déclaration de comptes bancaires étrangers concerne les comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit le titulaire, y compris lorsqu'il s'agit d'une société commerciale.
RéagirUn trouble anxio-dépressif peut suspendre la prescription de l’action en contestation du licenciement
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite, notamment, de force majeure. Celle-ci est caractérisée lorsque d’importants troubles anxio-dépressifs, s’accompagnant de crises de panique incessantes, ont empêché la salariée de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion de son dossier prud’homal.
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