Les entreprises industrielles et commerciales (individuelles ou sociétés) imposables d'après un régime de bénéfice réel doivent, au plus tard le 18 mai 2023, télétransmettre la déclaration des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (ou en 2022 pour celles qui relèvent de l’impôt sur le revenu).
Réagir Accès libreBarème kilométrique pour l'IR 2022 : les cyclomotoristes intensifs favorisés
Le barème forfaitaire des frais kilométriques pour l'imposition des revenus 2022 des salariés qui optent pour leur déduction au réel vient d'être publié. Il est revalorisé généralement autour de 5,4 % à une exception notable près : les cyclomotoristes qui ont parcouru plus de 6 000 km pour raison professionnelle bénéficient d'une augmentation d'environ 22 %.
RéagirA quelles conditions un moyen de preuve illicite issu d'un système de géolocalisation de véhicule professionnel est-il recevable en justice ?
La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve
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