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Vendredi 7 avril 2023

Fraîchement élu président de l’Association nationale des experts-comptables et des commissaires aux comptes stagiaires (ANECS) d’Île-de-France, Alexandre Meschberger, expert-comptable "mémorialiste", soutient l'opération séduction menée par les instances auprès des lycéens et étudiants pour résoudre le problème d'attractivité de la profession du chiffre.

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La rupture conventionnelle collective ne peut pas remplacer un PSE en cas de cessation d’activité

Statuant pour la première fois sur la validité d’un accord de rupture conventionnelle collective, le Conseil d’État précise les limites de ce dispositif, qui ne peut pas être conclu dans un contexte de cessation d’activité conduisant nécessairement au licenciement des salariés.

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Les décisions collectives de SAS prises en violation des statuts peuvent être annulées

Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires sur la compétence des associés ou l’adoption des décisions collectives peut être annulée si la violation est de nature à influer sur le résultat de la consultation.

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