Après de houleux débats stoppés nets par les recours gouvernementaux à l’article 49.3 de la Constitution, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre dernier. Elle est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel, deux saisines ayant été déposées devant la Haute juridiction. Détail des mesures susceptibles d’intéresser les entreprises.
Réagir"Nous avons réduit le tarif de nos procédures"
Président de la commission résolution des litiges de l’OEC Paris-Ile-de-France, Michel Bohdanowicz nous explique son fonctionnement et son évolution récente pour traiter au mieux les conflits impliquant des experts-comptables.
RéagirEntrepreneur individuel : les règles applicables aux transferts de biens sont précisées
L’administration intègre dans sa doctrine le nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Elle précise notamment les règles applicables aux transferts de biens en particulier lorsque le professionnel a opté pour l'IS.
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