Evolution de l'activité du cabinet, politique de rémunérations, préparation à la facturation électronique, reporting de durabilité des TPE... Antoine de Riedmatten, président du directoire d'In Extenso, répond à nos questions.
RéagirCET pour financer un congé sans solde : l'employeur n'a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période de ce congé
Dans une décision du 23 novembre 2022, la Cour de cassation précise qu'un salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps, sauf dispositions conventionnelles contraires.
RéagirSociété exploitant des panneaux photovoltaïques : les toits des bâtiments supportant les panneaux sont exclus de l’assiette de la CFE
Une société qui a conclu des contrats de bail avec des exploitants agricoles afin d’installer sur la toiture de leurs bâtiments agricoles des panneaux photovoltaïques n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la valeur locative de la toiture de ces bâtiments dans la mesure où ces toitures ne sont pas utilisées matériellement par la société.
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