La commission mixte paritaire qui s'est tenue le 9 novembre a été conclusive sur le projet de loi sur le marché du travail. Au fil des discussions, le texte a été enrichi de nouvelles dispositions. Assurance chômage, abandon de poste, refus de CDI à l'issue de CDD ou d'intérim, élections professionnelles, VAE... Nous récapitulons les mesures que comporte ce texte.
RéagirLe reporting de durabilité des entreprises, source de valeur ou de coûts ?
Les futures normes européennes de durabilité des entreprises suscitent l'espoir que se développe un cercle vertueux en faveur des activités durables. Mais elles font aussi craindre à certains une charge de reporting trop importante.
RéagirDéduction à tort d'une perte sur une créance provisionnée : quelle incidence pour la société ?
La société qui déduit à tort une perte sur créance irrécouvrable ne peut pas revenir sur sa décision de reprendre la provision pour créance douteuse correspondante par voie de réclamation ou de compensation. Telle est la solution rigoureuse retenue par le Conseil d'État, fondée sur l'obligation de comptabilisation des provisions.
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