La proportion de sociétés créées sous la forme de sociétés par actions simplifiées (SAS) a augmenté en 2021. Elle s'élève à environ deux tiers alors que le nombre de nouvelles sociétés a fortement augmenté.
RéagirL'OCDE critique le rôle trop marginal des Cac en matière de détection de la corruption internationale
Un rapport alerte sur la faible sensibilisation des commissaires aux comptes sur le sujet, ainsi que sur le manque apparent de contrôle et de sanction du non-respect de l'obligation légale de révélation des faits délictueux.
Réagir (1 commentaires)Droit à l'image du salarié : la seule constatation de son atteinte ouvre droit à réparation
En cas d'atteinte de l'employeur au droit à l'image du salarié, ce dernier peut obtenir réparation en justice sans démontrer l'existence d'un préjudice. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2022.
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