Yves Marmont, expert-comptable, commissaire aux comptes et président de la FCGA (fédération des centres de gestion agréés), nous livre sa vision de la transformation des OGA et annonce la création de la société OGA Services.
RéagirRetour sur deux arrêts récents rendus en matière de CDD
La Cour de cassation apporte des précisions sur les effets de la requalification de CDD successifs en CDI et sur la non-application du délai de carence en cas de succession de CDD de remplacement avec le même salarié.
RéagirPrêt intragroupe : les principes sur les modalités d’appréciation du taux du marché sont complétés
Le Conseil d’État a récemment apporté de nouvelles précisions sur les éléments de preuve que peut produire une société pour justifier de la conformité au taux du marché du taux d’intérêt d’un prêt intragroupe. L’occasion de compléter la jurisprudence sur le dispositif de limitation de la déduction des intérêts entre sociétés liées.
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