Une ordonnance du 15 septembre inscrit dans le code de commerce le dispositif par lequel le Cac peut informer le tribunal, dès le début de la phase d'alerte, des difficultés de l'entité contrôlée et des mesures d'urgence à prendre.
RéagirLes cabinets comptables dématérialisent la gestion des AG de leurs clients
La crise sanitaire a accéléré le recours à la visioconférence et à la signature électronique pour les assemblées générales d’entreprises, comme en témoignent les services juridiques au sein des cabinets comptables.
RéagirViolation d'une procédure conventionnelle de licenciement : la Cour de cassation précise les conditions permettant au juge d'invalider la rupture
Un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017 est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'irrégularité de la procédure conventionnelle a privé le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline.
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