Un cabinet ayant une mission d'assistance dans une opération de rachat de parts sociales commet une faute s'il ne propose pas à son client acheteur un audit d'acquisition. Il existe une perte de chance et un préjudice qui appelle réparation, vient de juger la Cour de cassation qui casse un arrêt d'appel.
RéagirLoi de finances 2020 : toutes les nouveautés sur la fiscalité des produits énergétiques
Sujet incontournable de cette loi de finances : la suppression progressive de la niche fiscale sur le gazole non routier et le maintien de garanties pour certains secteurs, notamment pour celui agricole. A noter également la simplification du régime d'imposition du gaz naturel qui est unifié pour les usages tant combustible que carburant, la création de deux dispositifs de suramortissement pour soutenir les investissements dans des engins moins polluants, ou encore la réduction de la rémunération des installations de cogénération au gaz au titre d'un contrat d'obligation d'achat ou du complément de rémunération.
RéagirLes observations de la Cour des comptes sur l'Agirc-Arcco et sur Pôle emploi
Des félicitations mêlées de critiques et d'appels à faire mieux : dans son rapport annuel, la Cour des comptes se penche sur la situation du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco en plein débat sur la réforme des retraites, et sur les services numériques de Pôle Emploi.
Réagir