L'administration commente le nouveau dispositif visant à écarter les opérations et actes à motif principalement fiscal.
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La salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.
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