La Cour de cassation juge que le délai de préavis de 3 mois, prévu par la lettre de mission, est respecté et n'entraîne donc pas le paiement d'une indemnité de rupture en faveur du cabinet In Extenso. Elle casse un jugement du tribunal de commerce sur ce point.
Réagir (2 commentaires)"En mode Saas ou en local, le 100% sécurité n’existe pas"
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d’actualité. Laurent Hazout, Directeur général d’IPE Solutions informatiques, revient sur les enjeux de la cybersécurité et du RGPD dans les cabinets comptables.
RéagirAlcool au travail : le document unique peut justifier la rigueur du règlement intérieur
Pour des motifs de santé/sécurité, un règlement intérieur peut prévoir une clause "tolérance zéro alcool", interdisant toute consommation ou imprégnation alcoolique au travail pour une liste de postes identifiés. Le bien-fondé de cette mesure peut être démontré notamment grâce au document unique d'évaluation des risques (DUER).
Réagir