Plusieurs rapports montrent que le poids effectif de la TVA en France est faible en valeurs relatives comparé à nos concurrents. Cette situation tient à plusieurs facteurs : la place de la fraude, l'importance des taux réduits ou encore les nombreuses mesures d'exonération sectorielle.
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La signature de la lettre de licenciement est une formalité importante. Le signataire doit en effet disposer du pouvoir de parapher la lettre. Mais pour se prononcer sur sa capacité à le faire, encore faut-il que sa signature soit lisible !
Réagir"La décision Apple s'inscrit dans la même veine que les précédentes", selon Ségolène Pelsy
Décryptage de la décision de la Commission européenne dans l'affaire Apple avec l'éclairage de Ségolène Pelsy, avocate au bureau de Bruxelles de Gide Loyrette Nouel, spécialisée en concurrence.
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