Pour justifier le licenciement d'un collaborateur, le cabinet lui reprochait notamment d’avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail. La Cour de cassation confirme que ce grief est constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale et entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
RéagirComptabilité du fonds commercial : ce qui change en 2016
Désormais, le fonds commercial bénéficie d'une présomption réfutable de durée d'utilisation illimitée. Et lorsqu'il n’est pas amorti, cet actif incorporel doit faire l’objet, chaque année, d’un test de dépréciation, ce qui nécessite de déterminer la valeur d'usage et la valeur vénale.
RéagirInaptitude au travail : un nouveau risque de contentieux ?
Depuis le 19 août 2015, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, si l'avis d'inaptitude mentionne que "le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé", l'employeur pourrait être dispensé de son obligation de reclassement. Mais des questions restent en suspens.
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