Le dépôt par la société mère des déclarations annuelles des membres du groupe n'a aucune incidence sur leur contenu. Par ailleurs, la tenue d'une documentation porte aussi sur les transactions entre un siège et ses succursales. Et la pénalité ne s'applique pas en cas de désaccord sur la méthode de fixation des prix de transfert.
RéagirPayFip, le Paypal de la DGFip
La Cour des comptes dévoile l’existence d’un projet destiné à réaliser tous les paiements ponctuels à l’égard des acteurs publics à partir d’un point d’entrée unique. Explications.
RéagirEntretien préalable : trois représentants de l'employeur, c'est trop !
La direction ne saurait envoyer trois de ses représentants à l'entretien préalable au licenciement d'un salarié sans dévoyer cette réunion de son objet de conciliation. Une telle pratique constitue une irrégularité de la procédure de licenciement qui doit être indemnisée.
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