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Ordonnance "Nullités" : quels changements pour les transformations de sociétés ?
06/05/2025
Une modification des règles de nullité applicables aux transformations de SARL est opérée, et ce, d'une manière qui interroge sur la portée de l'obligation de faire établir par un commissaire aux comptes un rapport sur la situation de la société. Une règle de nullité afférente aux transformations en sociétés par actions est également modifiée.

