Non-constatation fautive d'une provision : quand l'expert-comptable n'est pas responsable

La Cour de cassation juge que le fait pour un cabinet de ne pas avoir provisionné les dettes de son client résultant d'un contentieux n'est pas à l'origine de l'impossibilité pour les sociétés créancières de recouvrer leurs créances après la liquidation judiciaire du client.