Faute d'un expert-comptable sur la vérification d'un calcul d'impôt

Une cour d'appel condamne un cabinet à 130 000 euros de dommages et intérêts pour n'avoir pas tenu compte, dans le cadre de son intervention lors d'une cession, de l'assujettissement des sociétés cédées à l'impôt sur les sociétés, ce qui a largement faussé l'imposition réelle de la plus-value. Le vendeur a ainsi perdu une chance de ne pas procéder à l'opération s'il en avait connu le coût fiscal extrêmement important.