Rédaction d'une clause inefficace : quand l'expert-comptable n'est pas responsable

Un cabinet comptable qui rédige un contrat de travail n'est pas tenu de vérifier la cause des informations qui lui sont données, en l'occurrence l'existence d'un apport de clientèle. Ainsi, il n'a pas commis de faute en insérant une clause dépourvue d'efficacité juridique.