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Réforme de l'audit des comptes : le décret d'application est publié
29/07/2016
Un décret du 26 juillet 2016 fixe le seuil de bilan pour qualifier certaines entités d'intérêt public, impose une ventilation des honoraires facturés aux EIP, modifie le contenu du rapport d'audit et précise la nouvelle procédure applicable en matière de sanctions.
