Le secret professionnel de l’expert-comptable couvre même les informations non confidentielles

Pour confirmer la vente d’un restaurant, une cour d’appel a utilisé un courrier soi-disant non confidentiel qu’un entrepreneur a adressé à son expert-comptable. La Cour de cassation annule l’arrêt car elle considère qu’il s’agit d’une atteinte au secret professionnel.